Avantages et obligations

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Au-delà de la simplicité des procédures et des formalités liées au statut de l'auto-entrepreneur, ce dernier présente de nombreux avantages tels qu'un régime fiscal simple et attractif et une couverture sociale spécifique.

Quels sont les avantages de l'auto-entrepreneur ?

  • Un régime fiscal simple et attractif

    En effet, l’auto-entrepreneur bénéficie en matière d’impôt sur le revenu d’un système d’imposition forfaitaire établi sur la base du chiffre d’affaires réalisé et ce aux taux d’imposition suivants :

    • 1% pour les activités commerciales, industrielles et artisanales dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 500 000 Dirhams
    • 2% pour les activités de services dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 200 000 Dirhams 

    Ce taux d’imposition est libératoire de l’impôt sur le revenu. Il y a lieu de noter par ailleurs que les plus-values nettes résultant de la cession ou du retrait des biens corporels et incorporels affectés à l’exercice de l’activité sont imposables par voie de rôle selon les taux du barème de l’Impôt sur le Revenu en vigueur.

    Dans le même contexte, et eu égard à l’objet assigné à ce dispositif visant l’encouragement de l’auto-emploi et au vu de la nature des activités exercées et du niveau de chiffre d’affaires encaissé, il convient de préciser que l’auto-entrepreneur est exonéré de la TVA.

    L’auto-entrepreneur bénéficie également d’une exonération de la taxe professionnelle durant les cinq premières années d’activité.

  • Un régime de couverture sociale spécifique

    Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n° 114-13 relative au statut de l’auto-entrepreneur, l’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime de couverture sociale et médicale spécifique dont les conditions et les modalités sont fixées par une législation particulière.

  • Autres avantages

    Le statut d’auto-entrepreneur a pour vocation de faciliter les démarches administratives, dans la mesure où il permet à l’auto-entrepreneur de :

    • S’inscrire au registre national des auto-entrepreneurs et le dispense de l’obligation d’inscription au registre de commerce 
    • Etre dispensé de tenir une comptabilité poussée 
    • Commencer son activité sans domiciliation ni apport en capital, d’ailleurs l’auto-entrepreneur peut domicilier son activité dans sa résidence ou dans les locaux exploités en commun par plusieurs entreprises sans que sa résidence principale ne puisse faire l’objet de saisie à raison des dettes dont il est redevable 
    • Avoir accès à des formations et à un accompagnement de la part de Maroc PME, l’agence nationale de promotion des TPE et PME au Maroc 

Quelles sont les obligations de l’auto-entrepreneur ?

En tant qu’auto-entrepreneur il faut :

  • Déposer mensuellement ou trimestriellement votre déclaration du chiffre d’affaire encaissé auprès d’une agence Barid Al Maghrib. Cette décalaration peut se faire en ligne
  • Veiller à ce que le chiffre d’affaires ne dépasse pas les limites prévues par la loi
  • Tenir une comptabilité simple

Bon à savoir : Nous vous conseillons de créer un compte bancaire spécifique à votre nouvelle activité. Cela vous permettra de mieux gérer les finances de votre activité et d’éviter toute confusion entre vos dépenses personnelles et professionnelles.