1De l'idée à l'étude de marché

2Le business plan

3Le choix du statut Juridique

4Le financement

5Les formalités administratives

Onglets principaux

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5 - Les formalités administratives

Les formalités de création d'une entreprise peuvent être accomplies auprès de l'un des centres régionaux d'investissement ou de chaque administration / organisme qui intervient dans le processus de la création de l'entreprise.

Etapes principales de la création d’une personne morale

Les principales étapes de création d’une entreprise commerciale de type personne morale sont :

  • La demande de Certificat négatif

    Il s’agit d’un document qui atteste que la dénomination, sigle ou enseigne demandé n’est pas déjà utilisé et peut être donc inscrite pour l’immatriculation au Registre du Commerce. C’est la 1ère pièce nécessaire à la création d’une entreprise.

    NB : la dénomination, sigle ou enseigne ne confère pas à son titulaire une protection de ces produits et services commercialisés, d’où la nécessité de songer à les protéger en tant que marque afin d’éviter toute confusion dans l’esprit du public.

    Cette formalité concerne toutes les sociétés sauf pour les entreprises individuelles qui n'optent pas pour une enseigne. 

    La démarche est facile : si vous êtes établis à Casablanca, il vous suffit de présenter une demande auprès du Registre Central du Commerce situé au km 9,5 route Nouasseur ou auprès du Service de création des entreprises à l'OMPIC ; si vous êtes situés en dehors de Casablanca, la demande doit être établie auprès des Centres Régionaux d'Investissement ou antennes de l'OMPIC auprès des Délégations du Ministère du Commerce et de l'Industrie.

    Le délai est de 2 heures seulement pour les demandes déposées au OMPIC et CRI. Et 24 heures pour les demandes déposées au Antennes de l'OMPIC auprès des délégations du Ministère de l'Industrie du Commerce et des Télécommunications.

  • L'établissement des statuts

    Le statut est un ensemble de dispositions contractuelles, légales qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée.  Le statut peut être un acte notarié : rédigé par un notaire à la demande du client ou sous seing privé rédigé par les parties ou par des tiers (fiduciaire ou conseiller juridique…). 

  • L'établissement des bulletins de souscriptions

    Le bulletin de souscription est un document que doit remplir  la personne qui souhaite participer à la constitution du capital de l'entreprise. Ce bulletin constitue une promesse d’apport en espèce. 

  • La déclaration de soucription et de versement

    La déclaration de souscription et de versement est un document établi et signé par le président dans lequel il déclare le montant des versements effectués par les actionnaires

  • Le blocage du montant du capital libéré

    Le blocage du capital s'effectue auprès de la banque qui fournit au client une attestation bancaire prouvant qu’il dispose des fonds nécessaires et obligatoires exigés par la loi. Pour la SARL : suppression de la formalité de blocage pour les sociétés dont le capital ne dépasse pas 100.000 Dirhams. Le montant diffère en fonction de la forme juridique de l’entreprise choisie.

  • Le dépôt des actes de création de la société et formalités d’enregistrement

    La formalité de l’enregistrement a pour effet de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé et d’assurer la conservation des actes. Il donne lieu à la perception d’un impôt dit "droit d’enregistrement" (1% du capital avec un minimum de 1000 Dirhams).

    Le dépôt des statuts : Assurée par le Secrétariat greffier du tribunal de première instance du ressort duquel dépend la société (toutes les sociétés sont concernées). Le délai est de 30 jours (à partir de la date de création de l’entreprise).

  • L'inscription à la taxe professionnelle et identification fiscale

    Toutes les entreprises doivent passer par cette formalité, il faut soumettre une demande d’inscription sur imprimé accompagné des documents de constitution de l’entreprise à la Sous-direction des impôts du lieu du siège social de l’entreprise. Cette étape de la création permet à l’entreprise de choisir son régime fiscal et d'obtenir notamment son identifiant à la taxe professionnelle.

  • Immatriculation au registre de commerce

    L’immatriculation au registre du commerce constitue l'acte de naissance de l’entreprise. Elle doit être faite dans les trois mois qui suivent la création de la société.  Toutes les entreprises sont appelées à faire une demande sur deux imprimes avec signature légalisée accompagné de la déclaration des patentes, du certificat négatif et des statuts, le délai ne doit pas dépasser 3 mois, auprès du Tribunal de première instance du lieu du siège social de l'entreprise. et le Services de légalisation.

  • L'affiliation à la CNSS

    L’affiliation à la CNSS est une obligation légale. Toute entreprise assujettie au régime de sécurité sociale doit être affiliée à la CNSS qui lui délivre dès lors un numéro d’affiliation qui vaut reconnaissance administrative de son identification, son enregistrement et son rattachement au régime.

  • Les publications officielles au journal d’annonces légales et au bulletin officiel

    Après l’immatriculation au registre de commerce et dans un délai n’excédant pas un mois, deux publicités sont obligatoires au journal d’annonces légales et au bulletin officiel.

    Toutes les entreprises sont concernées, cette formalité est assurée par :

    • Journal d’Annonces Légales (AL) 
    • Imprimerie officielle pour le Bulletin Officiel
    • La Parution des statuts et du PV de l’assemblée constitutive pour les SA. Avec un délai d’un mois

Formalités de création d’une société de personne

  • Demande de certificat négatif

    Le commerçant peut opter pour le choix d’une enseigne qu’il apposera sur son fonds de commerce et qui lui permettra de faire connaitre son commerce auprès du public. Dans ce cas, le commerçant  devra demander un certificat négatif qui attestera que cette enseigne n’est pas déjà utilisée et peut être donc exploitée pour l’immatriculation au Registre du Commerce.

  • Inscription à la taxe professionnelle

    C'est l'inscription de la société auprès de l’administration des impôts. Cette étape de la création permet à l’entreprise d'obtenir son identifiant à la taxe professionnelle.

  • Immatriculation au registre de Commerce

    Le commerçant doit déposer une demande écrite au secrétariat-greffe du tribunal dont relève l'établissement principal ou l'entreprise commerciale. L'immatriculation au Registre du Commerce doit être faite dans les trois mois qui suivent l'ouverture de l'établissement commercial ou l'acquisition du fonds commercial.

Etapes de constitution d’une coopérative

La loi a assoupli le mode de constitution des coopératives à travers l’inscription au registre public d’immatriculation des coopératives, au lieu de l’autorisation ou de l’agrément.

L’immatriculation de la coopérative est effectuée sur demande signée par les fondateurs ou par le président du conseil d’administration, par le ou les gérants ou leurs mandataires. Dans ce cas, la procuration doit être jointe à la demande d’immatriculation. La coopérative  acquiert la personnalité morale à compter de la date de son immatriculation au registre des coopératives. 

La demande d’immatriculation est accompagnée des pièces suivantes :

  • Les statuts de la coopérative, dûment signés par les fondateurs ou par leurs mandataires habilités à cet effet 
  • La liste des membres coopérateurs indiquant le nombre des parts souscrites, le capital libéré de chacun des membres 
  • Une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport 
  • Une copie des inscriptions transcrites au registre de commerce  pour les sociétés commerciales 
  • Une copie des inscriptions transcrites au registre des coopératives lorsqu’il s’agit de coopératives 
  • Un certificat délivré par la banque dépositaire attestant le dépôt des fonds récupérés de la libération du capital 
  • Le reçu de dépôt l’autorité locale

Les étapes sont les suivantes : 

  • Consultation de l'avis de l'office de développement de la coopération concernant le choix de la dénomination de la coopérative
  • Signature des statuts auxquel s doit être annexés le rapport  d'évaluation des apports en nature 
  • Souscription de l'intégrité du capital  et libération au moins du quart de la valeur nominale des apports en numéraire
  • Libération des  apports en nature après leur évaluation 
  • Le dépôt d'une copie des documents de création auprès de l'autorité administrative locale dans le ressort duquel se trouve le siège de la coopérative
  • Dépôt des actes de création de sociétés et formalités d'enregistrement
  • Immatriculation de la coopérative au registre des coopératives 

Etapes de constitution d’une association

Les démarches de constitution d’une association sont les suivantes:

  • Dépôt d’une déclaration au siège de l’autorité administrative locale dans le ressort duquel se trouve le siége de l’association. Il en sera donné récépissé provisoire cacheté et daté sur le champ
  • Un exemplaire de cette déclaration ainsi que des pièces qui lui sont annexées sont adressés par cette autorité locale, au parquet du tribunal de première instance compétent afin de lui permettre de formuler, le cas échéant, un avis sur la demande. Lorsque la déclaration remplit les conditions, le récépissé définitif 
  • Etablissement des statuts
  • Dépôt de trois exemplaires des statuts ainsi que de la déclaration  et de pièces y annexées au siège de l'autorité locale qui en transmettra un au secrétariat général du Gouvernement

La déclaration à déposer doit mentionner :

  • le nom et l'objet de l'association 
  • La liste des prénoms, noms, nationalité, âge, date et lieux de naissance, professions et domicile des membres du bureau dirigeant
  • La qualité dont disposent ces membres pour représenter l'association sous quelque dénomination que ce soit
  • Copies de leurs cartes d'identité nationale ou pour les étrangers de leurs cartes de séjour et des copies de leur casier judiciaire
  • le siège de l'association 
  • le nombre et les siège de ses succursales, filiales ou établissements détachés, créés par elle, fonctionnant sous sa direction ou en relation constante avec elle et dans un but d'action commune

Etapes de Création d’une succursale

Les documents à fournir sont :

  • Certificat négatif 
  • Acte de propriété, contrat de bail enregistré, ou reçu de loyer légalisé ou  attestation de domiciliation auprès d’une personne morale 
  • Procès Verbal enregistré de l’Assemblé Générale Extraordinaire portant création de la succursale ou de l’agence et désignation du gérant 
  • Copie de la pièce d’identité ou du passeport pour les étrangers du gérant 
  • Attestation des inscriptions modèle n° 7 délivrée par le Secrétaire Greffier où est situé le siège social de la société mère 
  • Déclaration de conformité : Il s’agit de déclarer que la création de la présente société a été réalisée conformément aux lois et règlements en vigueur au Maroc
  • Formulaire unique dûment rempli : à retirer du CRI

 

Dépôt de marque au Maroc

La marque est la richesse de l’entreprise. Elle ne se résume pas seulement à des noms et des symboles mais elle cristallise les perceptions et les sentiments des consommateurs à l’égard d’un produit ou service et de ses performances et représente tout ce que le produit ou le service signifie pour eux. Il est primordial pour le propriétaire d’une marque, de la protéger à l’intérieur du pays où il exerce son activité, et éventuellement la protéger à l’extérieur des frontières dans le but d’étendre son activité.

La procédure de dépôt se fait en six étapes, détaillée comme suit:

  • Avant dépôt

    • Recherche d'antériorité
    • Classification de vos produits et/ou services: vous devez les classer en fonction de la "Classification de NICE", cette classification intermantionale est ordonnée en 45 classes et permet d'indiquer exactement à quelle(s) classe(s) appartient vos produits et/ou services
    • Désignation d'un mandataire: si vous êtes une personne morale ou une personne physique désirant être représentée par une personne physique
  • Le choix de la voie de dépôt

    • Le dépôt de la demande d'enregistrement de la marque se fait au niveau du siège de l'OMPIC à Casablanca, ou auprès de l'une des 28 antennes régionales répartie sur le territoire national, ou auprès des espaces de services dédiés auprès de la chambre de commerce de Casablanca et la chambre française de commerce à Casablanca
    • Vous pouvez également déposer  votre marque en ligne via le service DirectInfo
  • Le dépot

    Le dossier de dépôt doit contenir :

    • Le formulaire de dépôt dûment rempli par le déposant
    • Deux reproductions du modèle de la marque en noir et blanc
    • Deux reproductions du modèle de la marque en couleur (si la marque est en couleur)
    • Le paiement des droits exigibles
    • Le pouvoir ou procuration, habilitant le mandataire à déposer la Marque en votre nom 
  • L'examen de la demande déposée

    • Un examen de forme, à savoir l'étude de la validité du formulaire à remplir et des pièces à fournir . Un délai de trois mois, à partir de la date de dépôt, est prévu pour régulariser la demande. Un autre délai de deux mois est accordé en cas de non respect des délais fixés, pour présenter une requête en poursuite de procédure
    • Un examen de fond sur la base des motifs absolus
  • La publication

    Votre marque déposée est publiée pour une période de deux mois dans le "catalogue officiel des marques" accessible sur le site web de l'OMPIC et sur DiirectInfo.ma

  • L'enregistrement

    • Après deux mois de publication et si aucune opposition n'est survenue, la marque est enregsitrée
    • Un certificat d'enregistrement de la marque est remis ou notifié au déposant ou à son mandataire
    • Votre marque est protégé pour une durée de dix ans indéfiniment renouvelable
    • L'enregistrement confère un droit exclusif de propriété sur la marque pour les produits et/ou services désignés et interdit aux tiers de l'exploiter sans votre autorisation